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Conditions générales

Définitions

 

Plate-forme : désigne la plate-forme internet « monjuriste.ch ».

Client : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant acceptée les présentes conditions générales pour bénéficier des Services proposés par la Plate-forme.

Services : désigne l'ensemble des prestations juridiques mises à disposition des Clients par la Plate-forme, en conformité avec la réglementation applicable en vigueur, tel que décrit aux points 16.1 – 16.8 des présentes conditions générales.

UWoK SARL : désigne la société de droit suisse UWoK SARL, propriétaire de la Plate-forme.

Collaborateur : désigne un avocat ou juriste spécialisé travaillant pour UWoK SARL.

 

Dispositions générales

1. La Plate-forme est propriété d’UWoK SARL, ayant son siège à la rue Ancienne 51, 1227 Carouge.

2. Afin de gérer ses activités liées à la Plate-forme, UWoK SARL utilise son local de gestion sis à la rue du Village-Suisse 14, 1205 Genève.

3. Pour fournir les Services qu’elle propose, la Plate-forme emploie des Collaborateurs, établis dans toute la Suisse romande.

4. L’interface informatique de la Plate-forme est parfaitement adaptée pour l’utilisation depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

5. Les Clients peuvent solliciter les Services en toute liberté par le biais d’un formulaire à compléter et envoyer en line.

6. En cliquant sur le bouton « Envoyer » à la fin d'un formulaire de commande, les Clients acceptent les présentes conditions générales.

7. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière.

8. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plate-forme, ni solliciter des Services.

9. Les Clients conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plate-forme.

 

Rapports contractuels

10. La société UWoK SARL fait parvenir aux Clients des offres personnalisées concernant les Services qu'elle propose.

11. Une relation contractuelle ne s’établit entre la société UWoK SARL et le Client que si ce dernier accepte une offre. Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation de l'offre par le Client.

12. La relation contractuelle susmentionnée est régie par les dispositions sur le contrat de mandat (au sens des art. 394 et suivants CO).

13. Dans le cadre des rapports juridiques engendrés, le Client autorise UWoK SARL de se substituer un Collaborateur afin de fournir le Service sollicité.

14. Dans le cadre de chaque contrat, UWoK SARL choisit et instruit ses Collaborateurs avec la plus grande diligence.

15. Chaque contrat peut être résilié en tout temps (au sens de l’art. 404 al. 1 CO).

 

Services

16. La Plate-forme propose aux Clients les services et délais suivants :

16.1. Consultation téléphonique

Par le biais de la Plate-forme, le Client sollicite ce Service en demandant une offre personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un de nos Collaborateurs prendra contact avec le Client afin de bien comprendre son besoin.

Une offre personnalisée lui sera ensuite envoyée, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si l'offre est acceptée par le Client, un rendez-vous téléphonique lui sera proposé par l'un de nos avocats ou juristes, selon un planning établi d’un commun accord.

16.2. Consultation vidéo

Par le biais de la Plate-forme, le Client sollicite ce Service en demandant un offre personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un de nos Collaborateurs prendra contact avec le Client afin de bien comprendre son besoin.

Une offre personnalisée lui sera ensuite envoyée, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si l'offre est acceptée par le Client, un rendez-vous en visioconférence lui sera proposé par l'un de nos avocats ou juristes, selon un planning établi d’un commun accord.

16.3. Rédaction d’un courrier

Par le biais de la Plate-forme, le Client sollicite ce Service en demandant une offre personnalisée.

Selon la complexité du travail à effectuer, dans les 48 heures, l’un de nos Collaborateurs prendra contact avec le Client afin de bien comprendre son besoin.

Une offre sera ensuite transmise au Client, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

En cas d'acceptation de l'offre, le courrier sera rédigé et envoyé au Client, par e-mail, dans un délai convenu d'un commun accord.

16.4. Rédaction d’un document juridique

Par le biais de la Plate-forme, le Client sollicite ce Service en demandant une offre personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un de nos Collaborateurs prendra contact avec le Client afin de bien comprendre son besoin.

Une offre personnalisée sera ensuite transmise au Client, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

En cas d'acceptation de l'offre, le document juridique sollicité sera rédigé et envoyé au Client, par e-mail, dans un délai convenu d'un commun accord.

16.5. Conciliation

Par le biais de la Plate-forme, le Client sollicite ce Service en demandant une offre personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un de nos Collaborateurs prendra contact avec le Client. En cas de besoin, il lui fixera un premier rendez-vous.

Une offre personnalisée lui sera ensuite envoyée, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si l'offre est acceptée par le Client, le service lui sera fourni selon un planning établi d’un commun accord.

16.6. Médiation

Par le biais de la Plate-forme, le Client sollicite ce Service en demandant une offre personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un de nos Collaborateurs prendra contact avec le Client. En cas de besoin, il lui fixera un premier rendez-vous.

Une offre personnalisée lui sera ensuite envoyée, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si l'offre est acceptée par le Client, le service lui sera fourni selon un planning établi d’un commun accord.

16.7. Arbitrage

Par le biais de la Plate-forme, le Client sollicite ce Service en demandant une offre personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un de nos Collaborateurs prendra contact avec le Client. En cas de besoin, il lui fixera un premier rendez-vous.

Une offre personnalisée lui sera ensuite envoyée, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si l'offre est acceptée par le Client, le service lui sera fourni selon un planning établi d’un commun accord.

16.8. Représentation devant toute autorité

Par le biais de la Plate-forme, le Client sollicite ce Service en demandant une offre personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un de nos Collaborateurs prendra contact avec le Client. En cas de besoin, il lui fixera un premier rendez-vous.

Une offre personnalisée lui sera ensuite envoyée, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si l’offre est acceptée par le Client, le service lui sera fourni selon un planning établi d’un commun accord.

17. Dans tous les cas, afin d'entrer en matière, le Client devra verser d'avance une provision d'usage de minimum CHF 300.-.

18. Le paiement des Services (y compris de la provision) pourra s'effectuer par virement bancaire ou bulletin de versement.

19. Pour tout service fourni, une facture sera émise par UWoK SARL.

20. La facture sera transmise au Client, par e-mail, sous forme de fichier PDF.

 

Confidentialité

21. UWoK SARL garantit aux utilisateurs de la Plate-forme une totale confidentialité des données, des informations et des documents reçus.

22. Les données personnelles transmises par les utilisateurs sont protégées.

23. Seuls les Collaborateurs de la Plate-forme peuvent les utiliser, dans le but de fournir les Services proposés.

24. Toutes les données transmises par le biais de la Plate-forme sont cryptées.

25. Le document annexé, intitulé « Confidentialité », complète les présentes conditions générales.

 

Secret professionnel

26. UWoK SARL, n’étant pas un avocat inscrit dans un registre suisse des avocats, n’est pas liée aux obligations légales de secret professionnel qui existent entre un avocat et son client.

27. Toutefois, UWoK SARL prend l’engagement, par le biais des présentes conditions générales, de ne pas divulguer ni les données, ni les informations et documents reçus des utilisateurs de la Plate-forme.

28. Par ailleurs, dès le moment où un Client de la Plate-forme entre en contact avec un avocat collaborateur, celui-ci sera lié par ses obligations du secret professionnel, dont la violation par l’avocat est punissable en vertu du code pénal.

 

Responsabilité

29. UWoK SARL ne peut pas être tenue responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation de la Plate-forme ou de son dysfonctionnement.

30. Dans le cadre des relations contractuelles établies entre les Clients de la Plate-forme et UWoK SARL, cette dernière ne peut être tenue responsable que pour le soin avec lequel elle choisit et instruit ses Collaborateurs (au sens de l’art. 399 al. 2 CO).

31. Les Collaborateurs de la Plate-forme agissent de manière indépendante et répondent personnellement de leurs actes (au sens de l’art. 399 al. 3 CO).

 

Dispositions finales

32. Les utilisateurs de la Plate-forme acceptent de recevoir par e-mail des informations sur les services qu’elle propose.

33. Les utilisateurs de la plate-forme peuvent toujours renoncer à l’envoi d’informations en l’annonçant par e-mail.

34. UWoK SARL se réserve la possibilité de mettre en place des liens donnant accès à des pages web autres que celles de la Plate-forme.

35. UWoK SARL se réserve le droit d’apporter des modifications à sa Plate-forme, sans préavis.

36. UWoK SARL se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales, sans préavis. Toute modification ou complément des présentes conditions générales n’est pas applicable rétroactivement.

37. Les utilisateurs de la Plate-forme sont tenus de ne pas reproduire, diffuser, exploiter ou utiliser à des fins propres les données et informations obtenues sur la Plate-forme. UWoK SARL se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant.

 

Résolution des conflits

38. Tout conflit qui pourrait avoir lieu entre un utilisateur de la Plate-forme et UWoK SARL sera, dans la mesure du possible, résolu à l'amiable.

39. Si la résolution amiable n'est pas possible, le conflit sera résolu auprès des tribunaux genevois, le droit suisse étant le seul applicable.