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Conditions générales

Définitions

 

Plate-forme : désigne la plate-forme internet "monjuriste.ch".

Bénéficiaire : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant acceptée les présentes conditions générales pour bénéficier des Services proposés par la Plate-forme.

Services : désigne l'ensemble des prestations juridiques mises à disposition des Bénéficiaires, en conformité avec la réglementation applicable en vigueur, tel que décrit aux points 13.1 – 13.8 des présentes conditions générales.

Collaborateur : désigne un prestataire de services (avocat ou juriste en Suisse romande) collaborant avec "monjuriste.ch".

 

Dispositions générales

1. Afin de gérer ses activités, la Plate-forme utilise un local de gestion sis à la rue du Village-Suisse 14, 1205 Genève.

2. Pour fournir les Services qu’elle propose, la Plate-forme fait appel à des Collaborateurs, établis dans toute la Suisse romande.

3. L’interface informatique de la Plate-forme est parfaitement adaptée pour l’utilisation depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

4. Les Bénéficiaires peuvent solliciter les Services en toute liberté par le biais d’un formulaire à compléter et envoyer en line.

5. En cliquant sur le bouton « Envoyer » à la fin d'un formulaire de commande, les Bénéficiaires acceptent les présentes conditions générales.

6. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière.

7. Un Bénéficiaire qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plate-forme, ni solliciter des Services.

8. Les Bénéficiaires conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plate-forme.

 

Rapports contractuels

9. Les Collaborateurs font parvenir aux Bénéficiaires des plans d'action personnalisés concernant les Services qu'elle propose.

10. Ils fournissent les Services sollicités sur la base d'un contrat de mandat (art. 398 ss CO).

11. Dans le cadre de chaque intervention, les Collaborateurs sont choisis et instruits avec la plus grande diligence.

12. Toute intervention d'un Collaborateur peut prendre fin en tout temps.

 

Services

13. La Plate-forme propose aux Bénéficiaires les services et délais suivants :

13.1. Consultation téléphonique

Par le biais de la Plate-forme, le Bénéficiaire sollicite ce Service en demandant une intervention personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un des Collaborateurs prendra contact avec le Bénéficiaire afin de bien comprendre son besoin.

Un plan d'action personnalisé lui sera ensuite envoyé, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si le plan d'action est accepté par le Bénéficiaire, un rendez-vous téléphonique lui sera proposé par l'un des Collaborateurs, selon un planning établi d’un commun accord.

13.2. Consultation vidéo

Par le biais de la Plate-forme, le Bénéficiaire sollicite ce Service en demandant une intervention personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un des Collaborateurs prendra contact avec le Bénéficiaire afin de bien comprendre son besoin.

Un plan d'action personnalisé lui sera ensuite envoyé, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si le plan d'action est accepté par le Bénéficiaire, un rendez-vous téléphonique lui sera proposé par l'un des Collaborateurs, selon un planning établi d’un commun accord.

13.3. Rédaction d’un courrier

Par le biais de la Plate-forme, le Bénéficiaire sollicite ce Service en demandant une intervention personnalisée.

Selon la complexité du travail à effectuer, dans les 48 heures, l’un des Collaborateurs prendra contact avec le Bénéficiaire afin de bien comprendre son besoin.

Un plan d'action personnalisé sera ensuite transmis au Bénéficiaire, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

En cas d'acceptation du plan d'action, le courrier sollicité sera rédigé par l'un des Collaborateurs et envoyé au Bénéficiaire, par e-mail, dans un délai convenu d'un commun accord.

13.4. Rédaction d’un document juridique

Par le biais de la Plate-forme, le Bénéficiaire sollicite ce Service en demandant une intervention personnalisée.

Selon la complexité du travail à effectuer, dans les 48 heures, l’un des Collaborateurs prendra contact avec le Bénéficiaire afin de bien comprendre son besoin.

Un plan d'action personnalisé sera ensuite transmis au Bénéficiaire, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

En cas d'acceptation du plan d'action, le document juridique sollicité sera rédigé par l'un des Collaborateurs et envoyé au Bénéficiaire, par e-mail, dans un délai convenu d'un commun accord.

13.5. Conciliation

Par le biais de la Plate-forme, le Bénéficiaire sollicite ce Service en demandant une intervention personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un des Collaborateurs prendra contact avec le Bénéficiaire. En cas de besoin, il lui fixera un premier rendez-vous.

Un plan d'action personnalisé lui sera ensuite envoyé, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si le plan d'action est accepté par le Bénéficiaire, le service lui sera fourni par l'un des Collaborateurs selon un planning établi d’un commun accord.

13.6. Médiation

Par le biais de la Plate-forme, le Bénéficiaire sollicite ce Service en demandant une intervention personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un des Collaborateurs prendra contact avec le Bénéficiaire. En cas de besoin, il lui fixera un premier rendez-vous.

Un plan d'action personnalisé lui sera ensuite envoyé, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si le plan d'action est accepté par le Bénéficiaire, le service lui sera fourni par l'un des Collaborateurs selon un planning établi d’un commun accord.

13.7. Arbitrage

Par le biais de la Plate-forme, le Bénéficiaire sollicite ce Service en demandant une intervention personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un des Collaborateurs prendra contact avec le Bénéficiaire. En cas de besoin, il lui fixera un premier rendez-vous.

Un plan d'action personnalisé lui sera ensuite envoyé, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si le plan d'action est accepté par le Bénéficiaire, le service lui sera fourni par l'un des Collaborateurs selon un planning établi d’un commun accord.

13.8. Représentation devant toute autorité

Par le biais de la Plate-forme, le Bénéficiaire sollicite ce Service en demandant une intervention personnalisée.

Dans les 48 heures, l’un des Collaborateurs prendra contact avec le Bénéficiaire. En cas de besoin, il lui fixera un premier rendez-vous.

Un plan d'action personnalisé lui sera ensuite envoyé, par e-mail, dans les trois jours ouvrables.

Si le plan d'action est accepté par le Bénéficiaire, le service lui sera fourni par l'un des Collaborateurs selon un planning établi d’un commun accord.

 

Confidentialité

14. Les Collaborateurs garantissent aux Bénéficiaires une totale confidentialité des données, des informations et des documents reçus.

15. Les données personnelles transmises par les utilisateurs sont protégées.

16. Seuls les Collaborateurs peuvent les utiliser, dans le but de fournir les Services proposés.

17. Toutes les données transmises par le biais de la Plate-forme sont cryptées.

18. Le document annexé, intitulé « Confidentialité », complète les présentes conditions générales.

 

Secret professionnel

19. La Plate-forme, n’étant pas un avocat inscrit dans un registre suisse des avocats, n’est pas liée aux obligations légales de secret professionnel qui existent entre un avocat et son client.

20. Toutefois, les Collaborateurs prennent l’engagement, par le biais des présentes conditions générales, de ne pas divulguer ni les données, ni les informations et documents reçus des utilisateurs de la Plate-forme.

21. Par ailleurs, dès le moment où un Bénéficiaire de la Plate-forme entre en contact avec un avocat prestataire de services, celui-ci sera lié par ses obligations du secret professionnel, dont la violation par l’avocat est punissable en vertu du code pénal.

 

Responsabilité

22. Les Collaborateurs ne peuvent pas être tenus responsables d’éventuels dommages découlant de l’utilisation de la Plate-forme ou de son dysfonctionnement.

23. Les Collaborateurs agissent de manière indépendante et répondent personnellement de leurs actes.

 

Dispositions finales

24. Les utilisateurs de la Plate-forme acceptent de recevoir par e-mail des informations sur les services qu’elle propose.

25. Les utilisateurs de la plate-forme peuvent toujours renoncer à l’envoi d’informations en l’annonçant par e-mail.

26. Les Collaborateurs se réservent la possibilité de mettre en place des liens donnant accès à des pages web autres que celles de la Plate-forme.

27. Les Collaborateurs se réservent le droit d’apporter des modifications à sa Plate-forme, sans préavis.

28. Les Collaborateurs se réservent le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales, sans préavis. Toute modification ou complément des présentes conditions générales n’est pas applicable rétroactivement.

29. Les utilisateurs de la Plate-forme sont tenus de ne pas reproduire, diffuser, exploiter ou utiliser à des fins propres les données et informations obtenues sur la Plate-forme. [monjuriste.ch] se réserve le droit de poursuivre tout contrevenant.

 

Résolution des conflits

38. Tout conflit qui pourrait avoir lieu entre un Bénéficiaire et un Collaborateur sera, dans la mesure du possible, résolu à l'amiable.

39. Si la résolution amiable n'est pas possible, le conflit sera résolu auprès des tribunaux genevois, le droit suisse étant le seul applicable.